Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société CONGRES MINUTE 88 rue Ernest Feydeau, 31500 TOULOUSE et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.congresminute.com
Les présentes conditions régissent exclusivement les achats faits dans la boutique de vente aux particuliers, sur le site www.congresminute.com. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.congresminute.com

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l’envoi de vos articles.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 3 : Prix et disponibilité

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.
CONGRES MINUTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Cependant, nos CDs étant gravés à la demande, ils sont disponibles sous toute réserve technique..
En cas d’indisponibilité, et si vous avez déjà payé, nous nous réservons la possibilité de vous proposer par mail une autre conférence en remplacement ou un remboursement

Article 4 : Livraison et Délais

4.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Nos CD étant gravés à la demande, selon la taille de votre commande et selon notre carnet de commande, ainsi que selon le délai d’acheminement par la poste, le délai de livraison de votre commande peut varier. Au plus tard, votre commande est expédiée dans les 5 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre règlement, sauf mention contraire affichée sur le site (notamment en période de déplacement sur un salon ou un congrès). En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.
Nous vous invitons à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.
Nos envois sont effectués par La Poste, sous enveloppe matelassée ou dans une boite selon la quantité commandée En cas de problème dans l’envoi, contactez nous en nous envoyant un mail congres.minute@wanadoo.fr.

Article 5 : Paiement

Votre règlement doit être effectué en euros.

Vous pouvez effectuer votre règlement :

par carte bancaire : par carte bancaire nationale si votre banque est domiciliée en France, ou carte bancaire internationale VISA, mastercard, Eurocard ou autres si votre banque est domiciliée hors de France.
par chèque bancaire : tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l’ordre de CONGRES MINUTE et envoyé à l’adresse ci-dessous :
CONGRESMINUTE
88 rue Ernest Feydeau 31500 TOULOUSE
France
par virement bancaire :
Nom banque : SOCIETE GENERALE de NOGENT sur MARNE
Adresse banque : SOCIETE GENERALE 7B de Strasbourg 94130 NOGENT sur MARNE – FRANCE
Titulaire compte : CONGRES MINUTE
Etablissement : 30003 Guichet : 00845 N° de compte : 00020340868 Clé RIB : 77
SWIFT/BIC : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3008 4500 0203 4086 877

Quel que soit le mode de règlement que vous choisissez, les frais découlants de leur émission sont à votre charge.
Votre commande sera traitée à réception de votre règlement et les délais applicables sont ceux au jour de la réception de votre règlement.
Dans tous les cas, si nous ne recevons pas votre règlement dans les 30 jours qui suit la date de votre commande, votre commande sera automatiquement annulée.

Article 6 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CONGRES MINUTE jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de CONGRES MINUTE
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais de poste restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage).
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date prévue, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, Nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Article 8 : Informations concernant la qualité des enregistrements et des supports, réserves techniques

8-1 Qualité sonore de nos enregistrements
Nous utilisons du matériel professionnel et portons un soin tout particulier à la qualité de nos enregistrements.
Mais, les conditions d’enregistrement lors d’un salon (ou congrès) ne permettent pas de fournir un résultat équivalent à un enregistrement en studio professionnel avec répétitions, réglages, etc…
Si toutefois, lors de l’écoute d’un CD vous rencontriez un problème majeur lié à l’enregistrement contenu dans le CD ou lié au support CD lui-même, qui empêcherait l’audibilité de la conférence, merci de nous en informer et nous procéderions à un échange ou un remboursement comme stipulé dans l’article 9.
8.2 Support de l’enregistrement
Nos CDs sont gravés sur support CD-R ou clé USB. Lors de la passation de votre commande, vous êtes supposé utiliser un appareil adapté pour la lecture du format que vous avez choisi, avéré à lire les supports gravés.
En validant votre commande, vous confirmez avoir pris connaissance de l’intégralité du contenu de l’article 8 et acceptez la présence possible de différents défauts technique éventuels, ainsi que les différentes clauses citées dans cet article.

Article 9 : Echange et remboursement

9-1 Non-conformité des produits
En dehors des réserves techniques et cas cités dans l’article 8, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, Nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.
CONGRES MINUTE procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais de réexpédition seront pris à notre charge.
9.2Remboursement
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de CONGRES MINUTE par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Article 10 : Garanties et responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CONGRES MINUTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 01 43 08 31 28.
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas notre responsabilité ne sera engagée à l’égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

Article 11 : Licence d’accès au Site

Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales .
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires

Article 12 : Contenu intellectuel des conférences enregistrées

Afin de respecter les messages des auteurs, le contenu des conférences est livré dans son intégralité. Nous fournissons avant tout un service qui permets de donner une continuité aux conférences enregistrées, dans le temps et auprès d’un plus large public, aussi seuls les auteurs des conférences sont responsables du contenu de leurs interventions.
. A tout moment, un orateur peut nous demander de retirer sa conférence de la vente

Article 13 : Licence d’utilisation concédée sur le contenu de nos CDs copie privée et piratage

Le contenu de nos CDs destiné à un usage strictement privé (famille et amis), et sont protégés par le droit sur la propriété intellectuelle.
Il est interdit d’en extraire du contenu en partie ou dans sa totalité pour un usage public sans notre accord et sans celui de l’auteur.
Tout autre usage public fait de ces enregistrements tel que, diffusion gratuite ou payante (en salle, radiodiffusion, …), location ou prêt à titre gratuit ou payant est interdit.

Article 14 : Protection des données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous vous garantissons leur confidentialité
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à CONGRES MINUTE 88 rue Ernest Feydeau 31500 TOULOUSE en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française et sont soumises au droit français pour les ventes effectuées en France, et à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises pour les ventes effectuées en dehors de France. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive de la juridiction du lieu du siège social de CONGRES MINUTE.
Tout différent relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal Civil le plus proche du siège social du Producteur.

Article 16 : Identification

www.congresminute.com est un site appartenant à CONGRES MINUTE et géré par notre société.

CONGRES MINUTE est une S.A.R.L. au capital de 7623 euros
RCS BOBIGNY B414 306 084

Adresse du siège social :
CONGRES MINUTE
88 rue Ernest Feydeau, 31500 TOULOUSE

Vous pouvez nous contacter par courrier postal à l’adresse du siège social, par mail congres.minute@wanadoo.fr ou par tel au 06 07 23 68 47

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